Cidées Certification est accrédité par le COFRAC sous le n°5-0630 à certifier les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences conformément aux exigences du référentiel national Qualiopi (mentionné à l’article L 6316-1 du Code du Travail et conformément à l’arrêté du 6 Juin 2019 relatif aux modalités d’audit).
La certification des organismes de formation :
ce que disent les textes réglementaires
- Obligation de certification avant le 1er janvier 2022 pour les OPAC qui veulent bénéficier des fonds mutualisés ou publics ;
- Il y a 4 catégories d’actions de formation : formation professionnelle, centre de bilan de compétences, VAE, apprentissage ;
- Les critères et les indicateurs de certification sont au maximum de 32 et de 22 au minimum. Ils varient selon la typologie d’actions demandée ;
- La durée de l’audit est fixée par l’arrêté du 6 juin 2019 selon le chiffre d’affaires de l’OPAC et la typologie d’actions ;
-
La certification est valable 3 ans (4 ans pour les organismes certifiés avant le 31 Décembre 2020). Un audit de surveillance a lieu entre le 14 ème et 22 ème mois du cycle de certification. Pour les organismes certifiés avant le 31 Décembre 2020 l’audit de surveillance peut avoir lieu jusqu’au 28 ème mois.
Le programme de certification est défini par les textes suivants :
Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 du relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail
Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle
Guide de lecture du Référentiel national qualité publié sur le site du Ministère du Travail
Mon organisme doit il être audité sur le nouveau référentiel national ?
Mon organisme doit être audité sur le nouveau référentiel national.
Pour candidater, je produis la copie de la demande d’enregistrement de la déclaration d’activité datant de moins de trois mois.
Mon organisme doit être audité sur le nouveau référentiel national.
En étant déjà certifié CNEFOP, l’audit sera allégé (durée réduite, moins de critères). Pour candidater, je produis la copie du
certificat en cours de validité.
Comment candidater à la certification du référentiel national QUALIOPI ?
1. A partir de la documentation mise à votre disposition par Cidées Certification :
La procédure de certification qui définit le processus mis en place par Cidées Certification pour la certification des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences selon
le référentiel national (Ressources).
Le plan d’audit remis par votre auditeur(trice) qui documente en détail les modalités de réalisation de votre audit : horaires, sites, personne(s) auditée(s), critères et indicateurs audités. 2. A partir des informations mises à disposition par le Ministère du travail :
Le guide de lecture qui liste l’ensemble des indicateurs audités et précise les éléments attendus qu’un organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences doit être en mesure de
présenter le jour de l’audit.
La Foire aux Questions qui a pour vocation de répondre aux questions les plus fréquentes que peuvent
se poser les différents interlocuteurs.
1. L’auditeur(trice) affecté(e) à votre dossier vous contacte pour planifier l’audit. Lors de ce premier contact, vous allez pouvoir demander des précisions sur le déroulement de l’audit.
2. Votre auditeur(trice) établit et vous adresse le plan détaillé de l’audit. Il précise les critères, indicateurs du référentiel sur lesquels vous allez être audité ainsi que le périmètre.
3. Le jour de l’audit, votre organisme est audité selon les exigences du référentiel de certification et selon la typologie d’action sur laquelle vous avez candidaté.
4. A l’issue de l’audit, l’auditeur(trice) vous informe, le cas échéant, des non conformités auxquelles vous
devez répondre par un plan d’actions.
5. L’auditeur(trice) rédige un rapport d’audit détaillé qu’il(elle) transmet au Comité de Certification.
6. Le rapport d’audit est vérifié et validé par le Comité de Certification de Cidées Certification. Il effectue une revue du rapport et rend la décision de certification.
7. Vous êtes informés sous 15 jours au plus tard de la décision de certification. Votre rapport d’audit vous est adressé. Un certificat officiel vous est remis après une décision positive.